L’APEi CI-UE enfin effectif19/12/2019

Depuis le 09 décembre 2019, l’Accord de Partenariat Economique entre l’Union Européenne (UE) et la Côte d’Ivoire est effectif.  

Cet accord ouvre le marché ivoirien aux produits européens, désormais libres de droits de douane. En ce qui concerne 1155 produits, l’abattement est immédiat et rétroactif au 1er janvier 2019. Pour le reste, le démantèlement s’opèrera de façon progressive sur 10 ans, jusque 2029. Il exclut une sélection de produits jugés « sensibles » par la Côte d’Ivoire, qui resteront à l’écart de cet accord.

L’APEi déploie évidemment ses effets dans les deux sens, c’est-à-dire, qu’il permet aussi à la grande majorité des produits ivoiriens de s’exporter vers le marché européen sans droits de douane.

Cet accord, qui est en gestation depuis de nombreuses années, offre un cadre légal, clair et prévisible pour les investisseurs et les entreprises européennes. Il constitue dorénavant le cadre de référence pour les relations de commerce et d’investissement entre la Côte d’Ivoire et l’Union Européenne et ses pays membres.

Le petit « i » en fin d’acronyme APEi signifie que cet accord avec la Côte d’Ivoire est « intérimaire ». Il révèle ainsi sa nature régionale, qui a toujours été au cœur des négociations. En effet, à terme, il vise à englober tous les pays membres de la Communauté Economique Des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO). La Côte d’Ivoire et le Ghana ayant démontré à la fois la volonté et la capacité à le mettre en œuvre plus vite que leurs voisins, il a été décidé d’avancer avec ceux-ci et de mettre en œuvre l’accord, avec l’espoir que ses retombées économiques positives inciteraient ensuite les autres pays de la région ouest-africaine à le rejoindre petit à petit pour redevenir l’accord régional UE-CEDEAO qui était envisagé au départ des négociations, en 2007.

La genèse historique de cet accord remonte aux indépendances de plusieurs pays africains et des caraïbes, anciennement colonies de pays européens. De 1957 à 2007 l’Europe (sous ses différentes formes) négociait avec l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) des dérogations pour offrir à l’ensemble des pays de la zone Afrique-Caraïbes-Pacifique (ACP) un accès à son marché en franchise de douanes et libres de quota. Cependant, avec le temps et l’émergence économique d’un certain nombre de pays africains, cette dérogation est devenue contraire au principes d’égalité d’accès défendus par l’OMC. Dès 2007 donc, l’Union Européenne et les pays membres de la CEDEO signent l’APE. En janvier 2008, l’UE l’applique de façon unilatérale, préservant ainsi l’accès sans tarifs ni quotas au marché européen. S’ensuit une longue période d’enlisement des négociations qui s’accélèrent néanmoins avec la Côte d’Ivoire et le Ghana, avec qui les APEi prennent forme. La Côte d’Ivoire ratifie l’accord et le met en application le 3 septembre 2016 et ce n’est finalement qu’en janvier 2019 qu’elle applique la réciprocité du principe d’accès libre de frais de douanes à son marché, avec libéralisation asymétrique (80%) et progressive d’ici 2029. Même s’il a encore fallu un an pour que la circulaire d’application auprès des douanes soit émise ce 09 décembre, l’effet sera rétroactif au 1er janvier 2019.

Dès 2016, la Côte d’Ivoire a élaboré une stratégie nationale de mise en œuvre de l’APE, en vue de respecter les quarante (40) engagements issus de celui-ci et d’en tirer profit. Cette stratégie se décline en 20 mesures regroupées autour de cinq axes stratégiques :

1.     Renforcement de la gouvernance nationale de l’APEi ;

2.     Renforcement de l’appropriation nationale de l’APEi ;

3.     Mise en œuvre des réformes et disciplines issues de l’APEi ;

4.     Promotion et prospérité des entreprises ;

5.     Réalisation d’investissements structurants.

Les retombées de l’APEi sont bénéfiques pour le commerce, bien sûr, mais elles le sont aussi et surtout en termes de développement économique pour la Côte d’Ivoire. Cet accord n'est pas seulement un accord commercial et tarifaire, mais, comme son nom l'indique, un accord pour le développement. Afin d'assurer qu’il porte ses fruits sur le plan du développement, il doit notamment être mis en œuvre dans les meilleures conditions. C'est pour cela qu’il comprend un engagement de l’UE à appuyer la mise en œuvre de l'APEi, ce qui constitue une des priorités de l'UE dans sa relation avec la Côte d'Ivoire, au même titre que certaines de ses instruments comme la Banque Européenne d'Investissement (BEI) et de ses Etats Membres. Il s'agira notamment de coopérer sur l'amélioration du cadre des affaires, la mise en œuvre des règles liées au commerce, le renforcement et la mise à niveau des secteurs productifs, ainsi que sur la coopération en matière d'ajustement fiscal. Néanmoins, l’APE intérimaire conclu avec la Côte d’Ivoire, contrairement à l'APE régional, ne comporte pas d'engagement financier.

Ce qui a été décidé ce 09 décembre 2019 est la mise en œuvre effective de la première phase de démantèlement tarifaire prévue par l’APEi entre la Côte d’Ivoire et l’UE même si ses effets sont rétroactifs au 1er janvier 2019 (et prévoient donc un remboursement des frais de douanes payés en 2019). Le calendrier de libéralisation tarifaire s’opérera en 5 phases sur la période 2019-2029, sur un principe de suppression immédiate et non progressive des taux. En tout, l’offre d’accès comporte 6128 lignes tarifaires dont 88% des lignes à libéraliser en 10 ans (répartis en catégorie A, B et C en fonction du degré de transformation, notamment) et 730 produits exclus (« catégorie D » non libéralisée).

La première phase de démantèlement tarifaire porte sur 1 115 lignes tarifaires du Tarif Extérieur Commun (TEC) de la CEDEAO appliqué en Côte d’Ivoire, disponible sur le site internet de la Direction générale des Douanes ivoiriennes. Les produits couverts par ces lignes, identifiés et reconnus originaires de l’UE, sont exemptés de droits de douane lors de leur importation en Côte d’Ivoire pour la mise à la consommation.

Cet accord est particulièrement significatif étant donné le poids de l’Europe et de ses Etats membres dans l’économie ivoirienne. Ensemble, l’Europe possède un stock d’Investissement Directs Etrangers de 4.3 milliards d'euros, déploie 8 accords bilatéraux d'investissements européens, représente plus de 500 entreprises établies, contribue à 10% de l’emploi formel et à 750,000 emplois liés aux filières d’exportations.

4 Textes de lois sont critiques pour bien comprendre la méthodologie d'application et la manière d'introduire les documents en douane, les circulaires 2052, 2053, 2054 et 2067. Trois de ces textes sont "downloadables" ci-dessous, le 4ème, trop lourd, doit être downloadé sur le site des Douanes de Côte d'Ivoire (voir lien ci-dessous vers leur outil de recherche).

Ci-dessous aussi, l'offre complète d'accès au marché, soit la liste - par codes douaniers - des produits soumis à l'APEi avec leur calendrier de libéralisation.